Le jeu en communauté, légal ou pas ?

Faites-vous partie de ces personnes qui se demandent si SuperChance100 a bien le droit de faire ce qu’elle propose, c’est-à-dire organiser des communautés pour jouer à l’EuroMillions ? On a la réponse du droit français, et on vous en fait savoir la teneur sur le blog d’avis sur SuperChance100 !

Statue de la justice.
https://www.flickr.com/photos/762_photo/

Si l’organisation de loteries est bel et bien restreinte par le droit, le fait de jouer en communauté à une loterie ne l’est pas. La Française des jeux dispose seule du mandat ministériel pour mettre en place les loteries, et le faire sans son aval vous expose à de lourdes condamnations, comme on a pu le voir avec les affaires de Mamies Loto. En revanche, rien dans le Code civil ou les décrets n’empêche de mettre en commun des sommes pour jouer sur un ou plusieurs tickets, et qu’après on divise le gain entre joueurs.

Outre la FDJ, les impôts peuvent mettre leur grain de sel dans ce genre d’affaire, en estimant que partager un gain revient à effectuer un don manuel, ce qui est très (trop ?) taxé. Un jugement datant de 2002 fait office de jurisprudence. Il s’agissait pour trois enfants de ne pas être redevables de ces taxes, après que leur mère ait partagé un gain à la loterie entre eux quatre. Ce jugement c’est transformé en règle, qui stipule qu’en cas de gain en communauté, il faut désormais le spécifier à la FDJ, contrat à l’appui, qui établira autant de chèques nominatifs que nécessaire, selon le partage qui a été décidé entre les contractants.

Ainsi, une organisation comme SuperChance100 est tout à fait légale, elle établit par contrat le partage prévu entre chaque membre d’une communauté qui gagne à l’EuroMillions.

Étiquetté , , , , , ,

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Protected by WP Anti Spam